Propriétaires : vos obligations légales

Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier, vendeur, bailleur ou mandataire (syndic, agence, marchand de biens, office locatif), vous êtes soumis à des obligations légales imposées par la Loi.

Ces obligations sont dues en cas de possession d’un bien d’un bien immobilier ou de transaction immobilière selon : Propriétaire sans transaction vous devez posséder :

• Le diagnostic assainissement non collectif si la maison n’est pas reliée à l’égout collectif
• Le diagnostic de sécurité piscine pour un bien équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

Vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier vous devez présenter à l’acheteur :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
• Expertise électrique pour installation électrique de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans
• Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949
• Diagnostic amiante pour construction avant juillet 1997
• Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété
• Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots
• Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
• Etat des Risques et Pollutions (ERP) communes visées
• Etat des nuisances sonores aériennes (ENSA) pour les zones faisant l'objet d'un plan d'exposition au bruit lié à un aérodrome
• Etat parasitaire ou diagnostic termites selon la commune
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

Bailleur ou mandataire de location d’un bien immobilier vous devez présenter au locataire :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
• Mesurage Loi Boutin - Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• Expertise électrique pour installation électrique de plus de 15 ans, pour les biens construits avant le 1er janvier 1975
• Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans, pour les biens construits avant le 1er janvier 1975
• Etat des lieux locatifs

Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur FBP vous garantit une réponse adaptée à vos besoins et vos obligations légales, un devis par téléphone et une intervention sous 24 heures à Lyon et dans le Grand Lyon par un professionnel titulaire de la certification Bureau VERITAS FRANCE et assuré en RC Professionnelle par AXA.  

Dans le cadre d'une location immobilière, le propriétaire bailleur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations, à commencer par celle de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant, selon les cas, un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) ainsi qu'un diagnostic électricité et un diagnostic gaz depuis peu.

Jusque là réservés aux ventes immobilières, les diagnostics électricité et gaz s'appliquent en effet désormais aux locations de biens immobiliers, lorsque ceux-ci ont été construits avant le 1er janvier 1975 et que les installations respectives ont plus de quinze ans. A ces obligations s'ajoutent par ailleurs celle de livrer le bien immobilier à la date prévue et selon les modalités définies entre les parties au préalable.