Comment financer la nouvelle règlementation d'obligation d'audit énergétique ? Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale. Il porte sur quatre axes principaux.
Parmi les objectifs et les mesures de la loi figurent :
La deuxième volet de la loi porte sur les passoires thermiques, avec l'objectif de les rénover toutes d’ici dix ans. Les passoires thermiques sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Ces logements sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France.
À partir de 2021, les propriétaires de logements "passoires" ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés. Leur possibilité de demander aux locataires une participation au coût des travaux de rénovation énergétique sera limitée aux seuls travaux qui permettent de sortir de l’état de passoire énergétique.
À partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d'une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d'un audit énergétique. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, l'acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d'énergies (dans l'annonce immobilière, l'acte de vente ou de location par exemple).
Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d'énergies seront qualifiés de logement indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer.
D'ici 2028, les travaux dans les passoires thermiques deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. Des sanctions en cas de non-respect de l’obligation seront définies en 2023.
Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est instauré. Il est chargé d'évaluer en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques mises en oeuvre pour atteindre ses ambitions.
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est confirmée comme étant l’outil de pilotage des actions d'atténuation du changement climatique. Elle est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée.
Une loi de programmation quinquennale viendra fixer, à partir de 2023, les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie. Le gouvernement doit dorénavant élaborer un "budget vert" (rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale).
La loi organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) et la transposition des textes européens. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel prennent progressivement fin pour l’ensemble des consommateurs en 2023.
Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à porter le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), de 100 à 150 térawattheures. Cette disposition permet d'augmenter le volume maximal d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France (EDF) peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente aux autres fournisseurs d'électricité à un prix déterminé par arrêté.
Saisi sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 7 novembre 2019, que le mécanisme transitoire défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l'électricité nucléaire historique devant être cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs doit intégrer le coût de production d'électricité par les centrales nucléaires.
Enfin, la loi prévoit de réduire la dépendance au nucléaire (arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim d’ici l'été 2020, diversification du mix électrique) et renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE).
En première lecture, l’Assemblée nationale inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique". Elle modifie le plan d'actions sur les passoires thermiques (révision des loyers conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique, obligation de joindre un audit énergétique au diagnostic de performance énergétique...).
En première lecture, le Sénat vote plusieurs modifications, dont :
Le 25 juillet 2019, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la version finale du projet de loi, en particulier sur la question des passoires thermiques. Le texte définitif revient au dispositif progressif de rénovation énergétique de ces logements, adopté en première lecture par les députés.