L'audit énergétique obligatoire est reporté au 01/04/2023 et la nouvelle norme gaz sera applicable à partir du 01/01/2023.

Le DPE, à quoi ça sert ?

Obligatoire depuis 2006, le DPE a vu le jour dans les années 2000 suite au Plan Climat. Réaliser un diagnostic de performance énergétique est nécessaire pour toute transaction immobilière, vente ou location. Il permet de savoir si votre bien immobilier est trop énergivore, et préconise des travaux pour y remédier. À noter qu’en cas de mauvaise note obtenu au DP, soit F ou G, vous devez mentionner cette « consommation énergétique excessive » dans l'annonce de mise en vente ou location. A défaut, vous encourez 3000 € d'amende après injonction de la DGCCRF.

Autre mention du DPE à inclure dans l'annonce : le montant annuel estimé des factures d'énergie, qui aide les futurs propriétaires ou locataires à se projeter financièrement. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé aux actes signés. Depuis sa récente réforme, son caractère opposable engage votre responsabilité.

Confiez la réalisation de votre DPE à un diagnostiqueur immobilier capable de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. La durée d’un diagnostic de performance énergétique est de dix années. Sachez que la fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est fixée au 31 décembre 2022, et que celle des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est fixée au 31 décembre 2024.

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