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La loi Boutin

La Loi Boutin est une obligation pour le bailleur de fournir au locataire dans le texte des annonces immobilières un mesurage normalisé de la surface habitable du logement.

Ce mesurage normalisé permet aux futurs locataires de comparer exactement les logements proposés à la location d’après le montant du loyer demandé par rapport à la surface habitable et d’estimer le montant des dépenses en énergie à prévoir pour l’occuper en multipliant le nombre de kWh/m²/an du DPE avant visite avec la surface habitable du logement.

Le mesurage Loi Boutin s’applique aux locations vides de maisons ou d’appartements utilisés comme résidence principale, les locations meublées et les locations saisonnières ne sont soumises pas à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Les normes de mesurage Loi Boutin sont différentes du mesurage Loi Carrez des surfaces privatives des lots de copropriété et aucun des deux ne peut se substituer à l’autre.

Le mesurage Loi Boutin prend en compte la surface totale de planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Boutin ne concerne pas les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement ni les vérandas.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface attesté par un expert immobilier qui dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire vis-à vis du locataire.

Un mesurage Loi Boutin inexact ou l’absence de mesurage Loi Boutin peut entraîner la baisse des loyers même postérieurement à l’entrée dans les lieux du locataire.

Référence : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ATTENTION lien :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLien=id  

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