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Le diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz est obligatoirement transmis à l’acheteur par le vendeur avant la signature des documents de vente d’un logement dont l’installation au gaz date de plus de quinze ans.

Les installations collectives au gaz de ville comme les installations individuelles au gaz en citerne ou en bouteilles sont soumises de la même manière à l’obligation de diagnostic gaz lorsque l’installation alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et sert à informer le futur acquéreur sur l’état de l’installation au gaz afin qu’il prenne en compte avant l’achat les éventuels travaux à réaliser sur l’installation pour prévenir les accidents dus à une installation au gaz vétuste ou dangereuse.

Lors de son contrôle, le diagnostiqueur immobilier effectuant un diagnostic gaz vérifie sans démontage l’intégralité de l’installation depuis le compteur ou la distribution jusqu’aux appareils eux-mêmes en passant par les tuyaux souples et rigides, les robinets et les vannes d’arrêt.

Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier est également tenu de vérifier le fonctionnement des sécurités des appareils fonctionnant au gaz à l’aide d’un détecteur spécifique normalisé ainsi que la présence et l’état des aérations obligatoires destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Si le diagnostic gaz ne constitue pas une mise en conformité de l’installation au gaz, le diagnostiqueur immobilier peut préconiser des travaux de mise en conformité à l’intention du futur acquéreur.

Professionnel impartial et indépendant de toute entreprise, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucun intervenant pour effectuer les travaux qu’il préconise en toute loyauté et en toute transparence vis-à-vis de son client.

La réglementation sur les diagnostics immobiliers a tout juste évolué en début d'année et prévoit désormais une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs dont le logement mis en location a été construit avant le 1er janvier 1975.

Ainsi, dorénavant, un diagnostic gaz s'avère nécessaire et devra être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) lorsque l'installation gaz date de plus de quinze ans, cela à compter du 1er juillet 2017.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche de prévention, et poursuit l'ambition d'offrir aux locataires une sécurité optimale en décelant les éventuels défauts susceptibles de constituer un risque d'explosion, d'asphyxie ou encore d'intoxication.

Pour cela, et à l'image des ventes immobilières, les propriétaires bailleurs concernés seront tenus de remettre à leurs locataires un diagnostic gaz valide au moment de la transaction.

Référence : Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144  

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