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Diagnostic technique

Le diagnostic technique d’un bien immobilier est obligatoire lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une division en lots de copropriété et que sa construction date de plus de quinze ans.

Effectué avant même la division par lots, le diagnostic technique ou diagnostic de mise en copropriété relève exclusivement de la compétence du diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.

Le diagnostic technique est destiné à être remis aux futurs acquéreurs des lots de copropriété afin de les informer sur l’état de la construction qui fera l’objet de la mise en copropriété.

A cet effet, le diagnostiqueur immobilier dresse un état apparent de la solidité du clos et du couvert de l’immeuble, des canalisations, conduites et tuyauteries collectives et des équipements communs de sécurité.

A l’issue, le diagnostic technique est remis aux futurs copropriétaires et détenu par le syndic de la copropriété afin d’être remis aux futurs acquéreurs lors de mutation de lots.

La durée de validité du diagnostic technique est de trois ans.

Le diagnostic technique avant mise en copropriété est une obligation de la Loi SRU.

Le diagnostic technique de mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez ni à la répartition par tantièmes de copropriété.

Référence : LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20110302  

Diagnostic immobilier proche de Lyon