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Loi Carrez

La Loi Carrez impose aux vendeurs de lots de copropriété de fournir à l’acquéreur un mesurage exact du lot effectué selon un type de mesures normalisé par le texte de la loi.

L’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente s’applique à tous les lots de copropriété à l’exclusion des caves, des garages et parking ainsi que lors des ventes de terrain à bâtir et des ventes sur plan.

Les copropriétés horizontales de maisons individuelles en lotissements comme les copropriétés verticales d’appartements en immeubles sont soumises de la même manière à l’obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez consiste en une mesure exacte de la superficie des surfaces privatives du lot de copropriété proposé à la vente.

Les surfaces privatives sont celles acquises pour l’usage exclusif de l’acquéreur par opposition aux parties communes utilisées par l’ensemble des copropriétaires.

Le ratio entre les surfaces des parties privatives et des parties communes détermine la quote-part de chaque copropriétaire qui entre dans la répartition des tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété utilisés pour la ventilation des charges.

L’absence de mesurage Loi Carrez peut entraîner l’annulation de la transaction, un mesurage Loi Carrez erroné de plus de 5% peut entraîner une révision à la baisse du prix de vente et des frais afférents proportionnelle à l’écart de surface constaté même après l’entrée des les lieux de l’acquéreur.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic de surface Loi Carrez bénéficie de sa compétence d’expert en immobilier professionnel et dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire vis-à vis du propriétaire et de l’acquéreur.

Référence : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ATTENTION lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196731  

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