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L'élargissement programmé des obligations en matière de diagnostics immobiliers - 21/04/2013

    Les diagnostics tendent à être de plus en plus nombreux. Leur champ d’action pourrait également être élargi dans les prochains mois avec un objectif : sécuriser un peu plus chaque bâti. C’est le cas des expertises gaz et électricité, jusque-là réservées aux habitats à vendre et qui sont de plus en plus envisagés pour les biens à louer. À ce jour, les seuls diagnostics immobiliers obligatoires tant en location qu’en vente sont le DPE, l’ERNT et le diagnostic plomb, également nommé constat des risques d’exposition au plomb.

Une meilleure information des locataires par les diagnostics immobiliers

    Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), rendu public en mars 2013, préconise ainsi d’étendre les diagnostics gaz et électricité aux opérations locatives. L’objectif serait d’abord de renforcer les informations entre les locataires et les propriétaires, qui pourraient par la suite être complétées par d’autres contrôles. Ainsi, la mise à la terre de l’ensemble du logement serait à généraliser, avec des travaux à la charge des propriétaires ou copropriétaires. Le CGEDD préconise aussi la vérification de l’état des installations électriques dans les parties communes. Enfin, le diagnostic gaz garantirait la bonne conformité des installations.

Vers une nouvelle loi Logement et Urbanisme

    Ce rapport a été remis au ministre du Logement, Cécile Duflot. Les mesures préconisées devraient être associées au nouveau projet de loi Logement et Urbanisme. Celui-ci sera présenté avant l’été en Conseil des ministres, pour un vote prévu en septembre 2013. Le rapport compte aussi d’autres avancées en matière de logements comprenant notamment la réduction du délai de préavis pour certaines zones, ou la protection des loyers.

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