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Diagnostics locatifs : nouveautés en 2017 - 09/06/2017

diagnostics locatifsDepuis sa mise en œuvre en 2007, la réglementation sur les diagnostics immobiliers a connu quelques évolutions, dont la plus récente concerne les diagnostics gaz et éléctricité dans le cadre d'une location immobilière.

En effet, à compter du 1er juillet 2017, les propriétaires de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1975 dont l'installation intérieure électrique et/ou l'installation gaz date de plus de quinze ans devront être en capacité de remettre aux locataires un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz. Ces nouveautés réglementaires visent ainsi à offrir une transparence maximum et une sécurité optimale aux occupants des logements loués et, plus globalement, à améliorer l'état du parc locatif français.

Pour cela, les propriétaires bailleurs sont invités à prendre contact avec une agence certifiée susceptible de les accompagner dans la réalisation de leur projet en effectuant les contrôles nécessaires relatifs à la présence d'amiante ou de plomb, à la performance énergétique (DPE), aux risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) ou encore aux installations gaz et électricité le cas échéant.

A noter que ces deux nouveaux diagnostics obligatoires pour les locations ont une durée de validité de six ans, et que leur non présentation au moment de la transaction peut entraîner la nullité de la location. A noter par ailleurs qu'une simple attestation d'entretien de l'installation gaz datant de moins d'un an ne peut en aucun cas remplacer un diagnostic gaz.


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