Loi Climat & Résilience : impact sur les logements à vendre ou à louer

La loi Climat & Résilience, votée et adoptée, aura un impact sur les logements à vendre ou à louer. La performance énergétique, évaluée avec le DPE, pourra contraindre les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation. Pour les vendeurs, l’audit énergétique sera obligatoire.

Adoption du projet de loi Climat & Résilience

Le projet de loi Climat a été adopté après des heures d’examen, des débats entre sénateurs et députés, et un passage en commission mixte paritaire. Le texte final, issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat, implique des changements matière de logements. Propriétaires bailleurs, vendeurs, copropriétaires, acquéreurs et locataires feront face à de nouvelles règles… Ces dernières sont conditionnées par le diagnostic de performance énergétique (DPE). À Lyon, voici les mesures qui impacteront votre projet immobilier.

Gel des loyers pour les passoires thermiques ou énergétiques

Pour tout logement de la classe F ou G (soit une passoire thermique), le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer, et devra conserver celui réclamé au précédent locataire. La mesure concerne également les renouvellements de bail par tacite reconduction. L’entrée en vigueur débutera un an après la promulgation de la loi, donc au second semestre 2022.

Interdiction de louer les logements énergivores

L’interdiction de location était annoncée, il restait à s’entendre sur le calendrier. Finalement :

    • Interdiction de louer les logements appartenant à la classe G : 1er janvier 2025

    • De la classe F : 1er janvier 2028

    • De la classe E : 1er janvier 2034

Concrètement, le locataire sera en droit d’exiger du bailleur une rénovation énergétique.

Réaliser et communiquer l’audit énergétique avant-vente

En plus du DPE, les propriétaires vendeurs devront réaliser un audit énergétique des maisons individuelles et des logements collectifs en monopropriété (à l’exclusion des copropriétés) :

    • Classés F et G au DPE : 1er janvier 2022

    • Appartenant à la classe E : 1er janvier 2025

    • Puis à la classe D : 1er janvier 2034

L’audit, communiqué à la visite du bien, sera placé dans le dossier de diagnostic technique.

DPE et plan pluriannuel de travaux en copropriété

Si l’immeuble d’habitation collective a été construit avant le 1er janvier 2013, un DPE collectif devra être réalisé par le diagnostiqueur immobilier. Les immeubles en copropriété de plus de quinze ans devront disposer d’un plan pluriannuel de travaux (PTT). La date d’entrée en vigueur dépend du nombre de lots de copropriété. Contactez le cabinet FBP pour plus d’infos. Nous intervenons pour effectuer un DPE à Lyon et dans la région lyonnaise.