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Mise en place d’un plan pluriannuel de travaux en copropriété dès 2023 - 12/05/2021

La création du plan pluriannuel de travaux en copropriété, dès 2023, a été votée en première lecture du projet de loi Climat & Résilience. Dans les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, un diagnostic technique permettra d’anticiper et de voter les travaux de rénovation.
 

Objectifs du plan pluriannuel de travaux (PTT)

Dès qu’un immeuble en copropriété a plus de 15 ans, un diagnostic technique de l’immeuble permettra d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Le PTT répond à plusieurs objectifs :
    • Provisionner des fonds selon les travaux à prévoir pour les 10 prochaines années
    • Disposer d’une proposition d’échéancier des travaux et d’une évaluation du coût
    • Anticiper, organiser et voter les travaux de rénovation plus efficacement et rapidement
    • Informer les copropriétaires, le syndic, mais aussi les acquéreurs de lots de copropriété
L’Assemblée générale des copropriétaires décidera de l’adoption du PTT (en tout ou partie). 
 

Un fonds dédié aux travaux de rénovation de la copropriété

Le nouveau fonds de travaux, dédié à la rénovation des parties communes de la copropriété, sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire y participera et le montant correspondre à au moins 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté. La cotisation annuelle ne pourra par ailleurs jamais être inférieure à 5% du budget prévisionnel. S’il y a d’importants travaux à venir, l’assemblée générale des copropriétaires pourra voter un montant de cotisation supérieur. Tout cela correspond au fonds de travaux qui était initialement prévu par la loi Alur, mais qui sera activé par la loi Climat et Résilience.
 

Diagnostic technique global, PTT ou diagnostic SRU

Plusieurs dispositifs ont été instaurés pour lutter contre l’existence de copropriété dégradées :
    • Diagnostic SRU à la mise en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans
    • Remplacé par le diagnostic technique global (DTG) à la mise en copropriété d’immeuble de plus de 10 ans, et concernant aussi certaines copropriétés existantes (en cas de procédure pour insalubrité ou sur vote des copropriétaires lors de l’AG)
Le PTT est une sorte de diagnostic SRU renforcé avec extension du DTG. Le plan PTT contiendra un diagnostic de performance énergétique (DPE collectif), une analyse technique fu bâti et des équipements, la liste des travaux hiérarchisés, le coût et l’échéancier sur 10 ans. Le diagnostiqueur, qui devra avoir les compétences pour réaliser un DTG (certification), devra actualiser le plan pluriannuel de travaux au maximum tous les dix ans.
 

Entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux en 2023

Sauf modification en deuxième lecture au Sénat, l’entrée en vigueur respectera ce calendrier :
    • 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de 200 lots
    • 1er janvier 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots
    • Horizon 2025 : copropriétés de moins de 51 lots
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