Les conséquences d'un défaut sur un diagnostic ERNMT - 19/11/2015

Faire réaliser un ERNMT est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien.

Si l’absence de ce document peut entrainer jusqu’à l’annulation de la transaction, la fourniture d’un ERNMT erroné peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts.

D’où la nécessité de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel expérimenté.

L’Etat des risques naturels et technologiques ou ERNT a été rendu obligatoire dès 2006.

Il a été remplacé en 2013 par l’ERNMT qui lui a rajouté l’évaluation des risques miniers, introduisant alors un nouveau formulaire.

S’il n’est pas obligatoire en théorie de passer par un diagnostiqueur certifié pour le faire établir, dans la pratique il est plus sage d’avoir recours à un tel expert afin d’éviter une mauvaise appréciation des risques ou une erreur de localisation du bien.

La réalisation d’un ERNMT est plus complexe qu’il n’y paraît à première vue.

Il consiste en effet à remplir un formulaire détaillé disponible en ligne sur le site du ministère en charge de l’environnement. 

Afin de le renseigner correctement, il est nécessaire de maîtriser l’aspect technique et règlementaire du diagnostic immobilier en se référant aux cartes communales pour la localisation du bien et le zonage sismique ou au dernier arrêté préfectoral relatif à l’Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune concernée pour lister les risques concernés.

D’autres informations en apparence insignifiantes peuvent se révéler essentielles pour un ERNMT valide, comme la déclaration des sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles ou les prescriptions de travaux en fonction du PPR.

L’absence de ces informations sur l’ERNMT peut entrainer un recours de la part de l’acquéreur qui pourra obtenir une réduction du prix de vente, voire une annulation pure et simple de cette dernière.

Passer par un diagnostiqueur professionnel pour un ERNMT est la seule garantie d’un diagnostic juste et bien rempli et d’une transaction sécurisée.

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