Information sur l’état des risques dans l’annonce immobilière - 23/09/2021

Avec la loi Climat et Résilience, l’obligation d’information acquéreur locataire (IAL) débute dès la publication des annonces. L’état des risques devra aussi être communiqué aux potentiels acheteurs et locataires dès leur première visite du bien immobilier vendu ou loué.

Information sur les risques dans l’annonce immobilière

La loi Climat et Résilience comporte plus de 300 articles. Certains auront un impact sur les transactions immobilières. L’article 236 oblige ainsi les propriétaires, bailleurs et vendeurs, à :

  • Indiquer le moyen d’accéder aux informations contenues dans l’état des risqueset pollutions (ERP, ex-ERNMT / ESRIS) dans les annonces immobilières
  • Intégrer cette mention quelle que soit le support de diffusion de la publicité (en vitrine d’une agence immobilière, en ligne sur Internet...) portant sur la vente ou la location

Remettre l’état des risques et pollutions dès la première visite

Autre nouveauté introduite par la loi Climat et Résilience, l’état des risques sera présenté à tout potentiel acquéreur ou locataire dès sa première visite du bien. Le but est de renforcer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires en leur fournissant ces renseignements au plus tôt. Le document continuera également d’être remis dès l’avant-contrat et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir au notaire, à l’acheteur, ou au locataire.

Modification des informations communiqués aux acheteurs / locataires

Outre les risques naturels, miniers, technologiques, radon, sismiques, pollutions des sols, les propriétaires vendeurs et bailleurs devront aussi préciser, dans le document d’état des risques :

  • Le risque de recul du trait de côte si le bien est situé dans une zone concernée
  • Les éventuels sinistres ayant touché l’immeuble et justifié le versement d’une indemnité pendant la période où le vendeur a été propriétaire du bien immobilier (auparavant, cette information, quoique obligatoire, était fournie à part)

Entrée en vigueur des nouvelles modalités de transmission de l’ERP

Ces nouvelles modalités de transmissions de l’ERP concerneront tous les biens immobiliers dès l’entrée en vigueur du décret d’application pris en Conseil l’État. Le texte de loi prévoit une application pour le 1er janvier 2023 au plus tard. La durée de validité de l’état des risques est inchangée, à savoir 6 mois à compter de la date figurant sur le document. Votre diagnostiqueur immobilier établit l’état des risques à Lyon avant la transaction immobilière.

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