Après l’ERNMT, l’ESRIS et l’ERP, l’état des risques ERRIAL ? - 10/06/2021

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) oblige à remplir un état des risques, ERP (ex-ERNTM et ESRIS) ou ERRIAL. L’état des risques réglementé ERRIAL n’est pas une nouvelle version de l’état des risques et pollutions, mais un outil numérique.

Obligation d’état des risques avant location ou vente du bien

Quel que soit l’acronyme utilisé, l’état des risques répond toujours aux mêmes objectifs :
    • Informer l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels est exposé le bien
    • Permettre aux futurs occupants d’être mieux préparés si un risque survient
    • Encourager la prise de mesures pour réduire la vulnérabilité du bien (travaux…)
 
L’état des risques, rendu obligatoire par la loi du 30 juillet 2003 répond à un double objectif d’information et d’amélioration de la culture du risque. Ce but reste inchangé de l’ancien ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) à l’ERP (état des risques et pollutions). En revanche, la quantité de risques et aléas à mentionner a augmenté.
ERRIAL : service numérique pour remplir l’état des risques
L’ERRIAL, hébergé sur la plateforme Géorisques, permet, avec une url, errial.georisques.gouv.fr, d’accéder aux informations voulues et même plus. L’ERRIAL signale aussi des risques non couverts par l’IAL, par exemple liés aux sols argileux. D’ailleurs, chacun peut y accéder en renseignant l’adresse du bien : bailleur, vendeur ou candidats acquéreurs et locataires. Les risques auxquels est exposé le bien immobilier s’affiche automatiquement en fonction des données recensées par les sites des préfectures. C’est la différence avec le modèle d’état des risques, à télécharger puis à compléter soi-même.
ERP et ERRIAL : même obligation de vérification
 
Les 2 documents ne peuvent être utilisés tels quels sans vérification car le propriétaire doit :
    • S’assurer de l’exactitude des données avant de transmettre l’état des risques : plans de prévention, zone de sismicité, potentiel radon, pollution des sols, etc.
    • Ajouter les extraits de documents graphiques nécessaires pour la localisation du bien par rapport aux risques encourus arrêtés par le préfet du département
 
En effet, en cas d’erreur, le propriétaire s’expose à un risque d’annulation de la transaction immobilière ou de diminution du prix, à moins d’avoir recours à un diagnostiqueur. À Lyon, l’état des risques – ERP ou ERRIAL – pourra être établi par un professionnel.

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