Etat des risques naturels et technologiques
En cas de location, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois.
Diagnostic de performance énergétique
A partir du 01/07/2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour tout nouveau (ou renouvellement) contrat de location.
