Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier, vendeur, bailleur ou mandataire (syndic, agence, marchand de biens, office locatif), vous êtes soumis à des obligations légales imposées par la Loi.

Ces obligations sont dues en cas de possession d’un bien d’un bien immobilier ou de transaction immobilière selon :

Propriétaire sans transaction vous devez posséder :

• Le diagnostic assainissement non collectif si la maison n’est pas reliée à l’égout collectif
• Le diagnostic de sécurité piscine pour un bien équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

Vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier vous devez présenter à l’acheteur :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
• Expertise électrique pour installation électrique de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans
• Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949
• Diagnostic amiante pour construction avant juillet 1997
• Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété
• Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots
• Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) communes visées
• Etat parasitaire ou diagnostic termites selon la commune
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

Bailleur ou mandataire de location d’un bien immobilier vous devez présenter au locataire :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
• Mesurage Loi Boutin
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Etat des lieux locatifs
• Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

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Rédaction à jour le 03.03.2011 – auteur : Cabinet FBP