La Loi Scellier est venue remplacer le dispositif Borloo et la Loi Robien dans le but de dynamiser le parc immobilier de logements locatifs.

La Loi Scellier favorise l’investissement des particuliers dans la construction de logements neufs ou la réhabilitation de logements anciens si ceux-ci sont mis à la location vide comme résidence principale pendant neuf années au moins à un loyer plafonné selon la surface dans des zones où le parc locatif est insuffisant.

L’incitation des particuliers à investir dans des logements à construire ou à réhabiliter se fait sous forme d’une défiscalisation Loi Scellier qui permet à l’investisseur de déduire de ses impôts une part du montant de son investissement dans le logement acquis pour être loué.

Pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier le logement acquis doit être loué dans l’année qui suit sa construction ou sa réhabilitation, pendant une durée minimale de neuf ans pour servir de résidence principale à une personne n’appartenant pas à son foyer fiscal ni ascendant ni descendant sans conditions de ressources mais à un loyer plafonné par m² de surface habitable.

Le montant de défiscalisation possible dans le neuf dépend de la performance énergétique du bien avec un maximum possible pour les Bâtiments Basse Consommation (BBC).

Pour la défiscalisation dans l’ancien, le cadre de la Scellier réhabilité s’applique aux logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs.

Référence : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Rédaction à jour le 03.03.2011 – auteur : Cabinet FBP