Expertise obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée en cas d'absence de plomb.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 1 Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb...