Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être remis aux futurs occupants d’un bien immobilier destiné à l’habitat afin de les informer des risques de catastrophe naturelle ou technologique auxquels le bâtiment est exposé. Cet état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat.

Les risques naturels et technologiques sont établis par commune et inclus dans le Plan de Prévention des Risques (PPR). Les risques naturels sont dus entre autres aux feux de forêt, à la sismicité, aux mouvements, affaissements, retraits et glissements de terrain, aux crues et inondations et aux catastrophes naturelles dues à des évènements climatiques. Les risques technologiques sont ceux induits par le voisinage d’entreprises ou d’industries utilisant, manipulant ou fabriquant des matières explosives, polluantes ou toxiques ainsi que par la proximité des voies de communication fluviales, routières et ferroviaires empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

L’état des risques naturels et technologiques doit recenser les sources de risques et en faire figurer l’origine par rapport au bien vendu ou loué sur un plan joint.

Si le bâtiment abritant le logement vendu ou loué a déjà subi des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, l’état des risques naturels et technologiques devra les mentionner même si des travaux en ont depuis réparé les conséquences.

La durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est de six mois.

Etabli par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’état des risques naturels est un document complet et exhaustif qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

L’absence d’état des risques naturels et technologiques lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction ou une diminution du prix de vente est des frais afférents même après la transaction. Dans la location, l’absence d’état des risques naturels et technologiques peut entraîner une diminution du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Référence : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Rédaction à jour le 03.03.2011 – auteur : Cabinet FBP

Immobilier RILLIEUX LA PAPE

Autrefois nommée Rillieux, la commune a réintégré son hameau de Crépieux La Pape en 1972 pour devenir Rillieux La Pape. Intégrée au Grand Lyon, Rillieux La Pape ressemble à une ville à la campagne où son côté hameau rural apporte la verdure à un centre-ville dynamique. Le parc immobilier de Rillieux La Pape est d’environ 11 000 logements dont les trois quarts sont des appartements. Des programmes immobiliers neufs en défiscalisation Loi Scellier viennent agrandir l’offre à la location. Le taux de propriétaires de leur résidence principale à Rillieux La Pape est d’environ 35% de la population.