Etat des risques et pollutions (ex ESRIS)
Depuis le 2 août 2018, date de la parution de l'arrêté au Journal Officiel, le formulaire ESRIS est modifié. Dorénavant, l'imprimé porte le titre d’ERP. Cet acronyme correspond, dans sa version longue, à état des risques et pollutions.
L'état des risques et pollutions est un document qui doit impérativement être délivré par le propriétaire ou le bailleur aux futurs habitants.
Son objectif est d'informer les résidents des risques encourus à l'intérieur ou à proximité de leur logement. Il peut s'agir de risques naturels : séismes, inondations, incendies, glissements de terrain, etc.
Il peut également être question de risques industriels et technologiques : diffusion de polluants, émanation de substances toxiques, risque d'explosions...
L'ERP ainsi que les risques qui y sont recensés sont intimement liés aux PPR. Ces plans de prévention des risques sont élaborés au niveau territorial. Ils permettent aux collectivités de se protéger juridiquement en tant que personne morale.
Par ailleurs, ces plans permettent aux responsables locaux de prendre les dispositions adéquates afin de garantir la sécurité des biens et des individus qui demeurent sur leur territoire.
Concrètement, le changement apporté par l'ERP par rapport à son prédécesseur (l'ESRIS) est que ce nouveau formulaire doit faire état de la présence de radon dans les sols.
Le radon étant un gaz invisible, inodore, incolore au pouvoir radioactif.
En outre, l'ERP doit informer sur l'existence des SIS (secteurs d'information sur les sols).
Ces secteurs sont visés par les pouvoirs publics parce qu'ils ont été diagnostiqués comme pollués ou susceptibles de l'être.
L'ERP, qui doit être dûment complété par un professionnel du diagnostic immobilier, a une durée de validité de six mois.
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