Biens concernés : Situés dans une zone à risque termite.
Validité du document : 6 mois.
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Article 1
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
