Conformément à la Loi, deux types d’état des lieux sont requis :

• l’état des lieux de salubrité attestant que le logement est aux normes d’habitabilité de la Loi SRU, obligatoirement établi par un diagnostiqueur immobilier certifié dans le but de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ et PTZ+)

Référence : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

• l’état des lieux locatifs établi avant l’entrée dans les lieux du locataire et nécessaire pour établir l’état du logement avant la prise d’effet du bail de location.

Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

L’état des lieux locatifs est obligatoire pour les locations vides et fortement conseillé pour les locations meublées et les locations saisonnières.

L’état des lieux d’entrée de bail doit être effectué en présence du locataire et sera confronté à la fin du bail à un état des lieux de sortie. La différence entre les deux états des lieux servira à établir la liste des réparations locatives dont le montant sera déduit de la caution locative.

En faisant établir l’état des lieux par un diagnostiqueur immobilier certifié, le propriétaire bailleur ou son mandataire (agence immobilière, office locatif) bénéficie de la compétence d’expert en immobilier du professionnel pour effectuer un état exhaustif du bien loué.

Habilité à contrôler les installations au gaz et à l’électricité, le diagnostiqueur immobilier met à profit ses compétences techniques et son expérience pour détailler au locataire le fonctionnement et l’entretien des installations fixes de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire afin de limiter les réserves du locataire et préserver l’investissement du propriétaire.

Rédaction à jour le 03.03.2011 – auteur : Cabinet FBP

VILLEURBANNE

Villeurbanne est une commune adhérente au Grand Lyon qui est presque intégrée à sa voisine. Le parc immobilier de Villeurbanne est constitué à plus de 90% par des appartements dans des quartiers autrefois créés pour loger les travailleurs étrangers venus s’employer dans l’industrie et aujourd’hui réhabilités pour loger les étudiants de la Doua qui est l’un des plus importants centres universitaires du Grand Lyon. Le prix moyen de l’immobilier ancien à Villeurbanne se situe aux alentours de 2700€ le mètre-carré habitable.