Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS)
Les risques de pollution des sols contrôlés
Le diagnostic de pollution des sols est à réaliser lors de toute transmission ou vente d'un terrain, d'une activité industrielle ou lors du changement de nature des locaux.
Ce contrôle est d'autant plus important que si le sol est contaminé, le futur propriétaire est en droit de faire annuler la vente et de demander le remboursement des frais au titre de la garantie des vices cachés.
En effet, la garantie des vices cachés s'applique dans le domaine de la pollution des sols : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L'audit est-il obligatoire ?
- Oui, si le site sur lequel sont exercées les activités est une ICPE (installation classée pour l'environnement) soumise à autorisation.
- Il est facultatif si le site n'est pas une ICPE soumise à autorisation.
Un diagnostic sans destruction
Le cabinet FBP intervient sur vos terrains pour réaliser ce contrôle. La méthode d'investigation ne comprend aucune destruction, basée uniquement sur des prélèvements par perçages et sondages.
L'objectif de ce contrôle est de déterminer :
- l'origine des pollutions existantes et leur impact potentiel sur les personnes et l'environnement
- Les risques de transfert de pollution par les eaux ou le vent ;
- Les cibles menacées (humains, faune, flore).
Pour visualiser les anciens sites industriels d'une ville, vous pouvez consulter la base de données BASIAS.
Depuis 1994, BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués -ou potentiellement pollués- appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif) met à disposition des internautes un inventaire actualisé régulièrement des sites pollués en France.
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