Le diagnostic technique imposé par la loi SRU (Solidarité et renouvellement Urbain) doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

Validité : 3 ans

Le propriétaire doit établir un diagnostic technique avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis + de 15 ans.

Ce diagnostic porte sur l’état apparent de la solidité du clos, du couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division).