Assainissement
Initialement prévue entrer en vigueur en 2013, l’obligation de fournir un diagnostic assainissement non collectif lors de la vente a été avancée au 1er janvier 2011.
L’obligation de détenir un diagnostic assainissement non collectif s’appliquait déjà pour toute maison non reliée à l’égout collectif et possédant une station d’assainissement individuelle comme une fosse septique ou un champ d’épandage.
Réalisé à l’initiative des communes, ce diagnostic assainissement était effectué sans démarche du propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic assainissement non collectif doit accompagner les documents préalables à la vente d’un bien immobilier disposant d’un assainissement individuel non relié à l’égout collectif.
Consécutif à la Loi sur L’eau, le diagnostic assainissement non collectif informe le futur acquéreur des éventuels travaux à réaliser pour mettre l’installation d’assainissement en conformité avec les normes environnementales afin de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Si le diagnostic assainissement non collectif mentionne des travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement, le nouveau propriétaire doit les effectuer dans un délai d’un an à compter de la date d’achat du bien.
Le prêt à taux zéro environnemental (éco-PTZ) peut servir à la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Le diagnostiqueur immobilier rédigeant le diagnostic assainissement est indépendant de toute entreprise de travaux et conformément à ses engagements d’impartialité, il ne préconise que des travaux réellement requis en toute transparence au regard des textes légaux.
La durée de validité du diagnostic assainissement est de trois ans.
Référence : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171
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